Tribunal Administratif de Besançon, Décision, 2024-08-26, 2401408

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de droit à indemnisation : Le juge a également rejeté les conclusions de Mme A relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais de justice, en raison de l'absence de nécessité d'une mesure d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, car la situation de Mme A avait été résolue avant le jugement.

En somme, la décision du juge des référés repose sur le constat que la situation de la requérante a été régularisée, rendant ainsi sa demande sans objet, et que les conditions pour une indemnisation n'étaient pas remplies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Djeddis, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, de la convoquer pour lui remettre son titre de séjour mention " étudiant " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- le 15 juin 2023, la préfecture du Val-de-Marne l'a informée que son titre de séjour en qualité d'étudiante était disponible or elle n'a pas pu récupérer ce titre étant donné qu'elle effectue ses études à Belfort ;

- malgré les diverses tentatives de prise de rendez-vous, elle n'a toujours pas été mise en possession de son titre de séjour ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que cette situation la met dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour et l'expose à la suspension de ses études ;

- la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer.

Le préfet soutient que la requérante a pu retirer son titre de séjour le 25 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-de-Marne a donné un rendez-vous en préfecture à Mme A, ce qui lui a permis de retirer son titre de séjour. Par suite, sa requête a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative présentées pour Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Une copie, pour information, sera délivrée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Besançon, le 26 août 2024.

Le juge des référés,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2401408