Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2024, Mme A C épouse D, représentée par Me Fabre, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 juillet 2024 par laquelle la présidente de la commission de l'académie de Nice a rejeté le recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 7 juin 2024 du directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Var rejetant la demande de renouvellement d'autorisation d'instruction dans la famille présentée pour son fils mineur au titre de l'année scolaire 2024-2025 ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de lui délivrer l'autorisation sollicitée ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il est soutenu que :
-la condition d'urgence est remplie dans la mesure où, d'une part, l'enfant bénéficiait déjà d'une autorisation d'instruction en famille pour l'année scolaire 2023-2024 au terme de laquelle il a validé son année de 6ème et, d'autre part, suite à la décision de refus, il devra être inscrit dans un collège public ou privé dans les plus brefs délais ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; premièrement, il n'est pas établi que la signataire de la décision attaquée, Mme F E, ait été désignée comme représentante de la rectrice de l'académie de Nice pour présider la commission ; deuxièmement, il ne ressort d'aucun élément de la décision attaquée que cette commission se soit réunie conformément aux articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation ; troisièmement, alors que l'énoncé du motif correspond au 2° de l'article R. 131-11-3 du code de l'éducation, aucune motivation ou précision n'est apportée pour que les parents de l'enfant comprennent les raisons factuelles du refus, en méconnaissance des articles L. 211-2, 7° et 8°, et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; quatrièmement, la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; la décision attaquée est fondée sur un motif différent de celui opposé dans la décision initiale du 7 juin 2024, constituant une reprise du texte légal sans aucun lien factuel et la commission ne s'est pas prononcée de manière effective sur le recours qui lui était soumis ; les deux refus ne poursuivent aucun objectif tendant à l'épanouissement de l'enfant ; l'inspecteur d'académie n'a pas contesté l'emploi du temps présenté, ni demandé des précisions ou un complément d'information dans le sens où cet emploi du temps fourni par la famille lors de la demande initiale, faisait état de 5 heures d'entrainement par jour du lundi au vendredi ; de plus, une attestation d'inscription à un programme sportif pédagogique a été fournie ; ces éléments démontrent une impossibilité pour l'enfant de pouvoir fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé ; il n'a été sollicité aucune lettre de recommandation de la part de l'entraineur de l'enfant, du comité départemental ou de la ligue, sachant que ce document n'est pas prévu par la règlementation ; le service instructeur poursuit un intérêt autre que celui de l'application de la loi à laquelle il est soumis ; une lettre de recommandation émanant d'un entraineur de B a été jointe au recours préalable auprès de la commission ; la durée consacrée à l'activité sportive de l'enfant est suffisamment détaillée dans les pièces adressées à l'administration ; B a intégré la 6ème pour l'année scolaire 2023/2024, il a obtenu son passage en 5ème et il termine l'année avec une moyenne générale annuelle de près de 18/20 ; cinquièmement, la position de l'inspecteur du Var et de la commission est en contradiction avec l'article 3 al 1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire enregistré le 20 août 2024, la rectrice de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
-à titre principal, la requête est irrecevable faute d'avoir été formée conjointement par les deux représentants légaux de l'enfant mineur ; la présente action ne pouvant valablement être qualifiée d'" acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant " au sens de l'article 372-2 du code civil, la requérante ne peut donc être réputée agir avec l'accord implicite de l'autre parent ;
-à titre subsidiaire, la demande tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est mal fondée ; d'une part, la condition d'urgence fait défaut dès lors que la scolarisation d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ne peut caractériser, à elle seule, l'existence d'une situation d'urgence et aucune méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant ne saurait non plus être retenue ; l'antériorité de la situation, dès lors que les autorisations ne sauraient excéder une année scolaire, ainsi que l'absence de difficulté particulière aux formalités d'inscription dans un établissement scolaire, font obstacle à ce qu'une quelconque urgence à statuer soit retenue en l'espèce ; d'autre part, il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision ; premièrement, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; deuxièmement, le moyen tiré d'un vice de procédure n'est pas établi ; troisièmement, le projet d'instruction dans la famille présenté par les demandeurs ne comportait pas les éléments essentiels quant à l'organisation du temps de B, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé ; quatrièmement, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que l'instruction dans la famille relève d'un régime d'autorisation préalable, ni par suite à ce que cette autorisation soit refusée par l'autorité administrative ; de même, la décision contestée, qui se limite à refuser à la requérante l'autorisation d'instruire son fils en famille, sans priver ce dernier de la possibilité de bénéficier d'une instruction au sein d'un établissement scolaire, ne méconnaît, par elle-même, ni le droit à l'instruction de son enfant, ni son droit à l'instruire conformément à ses convictions religieuses et philosophiques personnelles, tels qu'ils sont garantis par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait davantage dans l'intérêt du fils de la requérante de bénéficier d'une instruction dans la famille plutôt que dans un établissement d'enseignement scolaire aussi bien public que privé ; la décision attaquée ne méconnaît donc pas l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Vu :
- les autres pièces du dossier
- la requête n° 2402556 par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Riffard, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Riffard ;
- les observations de Me Fabre, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens exposés oralement.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue des observations des parties.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme D ont sollicité, pour leur fils mineur B, le renouvellement d'une autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2024-2025 en se prévalant de la pratique d'activités sportives intensives. Par une décision du 7 juin 2024, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Var a rejeté cette demande. Le recours administratif préalable obligatoire formé le 27 juin 2024 contre ce refus a été rejeté par une décision du 8 juillet 2024 de la commission de l'académie de Nice. Par la présente requête, Mme D demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision et d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de lui délivrer l'autorisation sollicitée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
2. La rectrice de l'académie de Nice soutient que l'action intentée au nom de l'enfant mineur B par sa mère est irrecevable car devant être exercée conjointement par les deux parents.
3. Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () " et aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. ".
4. En application de ces dispositions, chacun des parents peut légalement accomplir des actes usuels relatifs à la vie scolaire de son enfant, sans qu'il soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l'autorité parentale sur ces enfants et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent. Toutefois, lorsque l'administration a connaissance d'un désaccord entre les parents, elle ne peut faire droit à la demande de l'un d'entre eux sans méconnaître les dispositions précitées.
5. Il est constant que la demande autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2024-2025 a été présentée conjointement le 21 mars 2024 par M. et Mme D qui sont le père et la mère de l'enfant mineur sur lequel ils exercent en commun l'autorité parentale. De même, M. et Mme D ont formé le 27 juin 2024 un recours administratif préalable auprès de la commission académique à la suite du refus opposé à leur demande par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Var. Les dispositions précitées de l'article 372 du code civil ne sauraient utilement être invoquées pour contester la qualité pour agir de Mme D pour le compte de son fils mineur, dans le cadre de la présente action en justice, laquelle ne constitue pas un acte usuel de l'autorité parentale. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
6. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
En ce qui concerne l'urgence :
7. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue dès lors qu'il serait fait état d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.
8. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue de sa première année d'instruction dans la famille à l'issue de laquelle il a obtenu de très bons résultats scolaires et a été admis en classe de 5ème, B D s'est engagé dans un programme sportif pédagogique spécifique pour les joueurs de tennis de moins de 14 ans, impliquant pour sa quatrième année de pratique et sa deuxième au sein du groupe compétition, un minimum de 25 heures d'entrainement par semaine soit 5 heures par jour du lundi au vendredi, dispensées au sein du Saint-Raphaël Country Club. De plus, il n'est pas contesté qu'il n'existe aucun établissement scolaire proposant des sections à horaires aménagés pour la discipline sportive pratiquée par le fils de la requérante ni que la scolarisation de l'enfant dans une école publique ou privée va interrompre sa pratique sportive intensive dès la rentrée de septembre 2024. Dans ces circonstances, et compte tenu de la nécessité que l'enfant acquiert le socle commun de connaissances, de compétences et de culture de manière adaptée à son âge tout en ayant la possibilité de poursuivre son activité sportive intensive dans des conditions qui lui permettent de progresser, l'exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate la situation du fils de Mme D. Par suite et en l'état de l'instruction, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
9. Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ". Aux termes de l'article L. 131-2 de ce code : " L'instruction obligatoire () peut () par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 ". Aux termes de cet article L. 131-5 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille () L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant () / 2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; () ". Enfin, aux termes de l'article R. 131-11-3 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend : 1° Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique ; 2° Une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé ".
10. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 131-5 et R. 131-11-3 et du code de l'éducation sont de nature à créer un doute sérieux quant à légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, d'accueillir les conclusions de Mme D tendant à la suspension de l'exécution de la décision de la commission de l'académie de Nice du 8 juillet 2024 portant refus d'autorisation d'instruction dans la famille concernant son fils B.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
11. Eu égard aux motifs de suspension retenus, la présente décision implique que la rectrice de l'académie de Nice octroie l'autorisation d'instruction dans la famille sollicitée dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond.
Sur les frais liés au litige :
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme D présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la requérante à ce titre.
O R D O N N E
Article 1er : L'exécution de la décision de la commission de l'académie de Nice du 8 juillet 2024 portant refus d'instruction dans la famille concernant B D est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond du litige.
Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Nice de délivrer à Mme D, pour son fils B, une autorisation d'instruction dans la famille dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond du litige.
Article 3 : L'Etat versera à Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice.
Fait à Toulon, le 21 août 2024.
Le juge des référés,
signé
D. RIFFARD
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
2402598