Résumé de la décision
M. B A a contesté la décision du 24 novembre 2023, par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Saône a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion, mention stationnement. Par une ordonnance du 15 février 2024, le tribunal administratif a rejeté la requête de M. A pour irrecevabilité, en raison de l'absence de recours préalable obligatoire devant le président du conseil départemental, ainsi que de la non-production de la décision prise sur ce recours.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La requête de M. A a été jugée manifestement irrecevable car il n'a pas respecté l'obligation de former un recours préalable avant de saisir le juge administratif. Selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, "la personne qui entend contester la décision statuant sur une demande de carte 'mobilité inclusion' doit, avant de saisir le juge, former un recours préalable".
2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que M. A n'a pas régularisé sa requête malgré une invitation à le faire, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, qui stipule que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser".
Interprétations et citations légales
1. Recours préalable obligatoire : L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles précise que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' [...] est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental". Cette disposition impose une étape préalable indispensable avant d'engager une action en justice, soulignant l'importance de respecter les voies de recours administratives.
2. Conditions de recevabilité : L'article R. 412-1 du code de justice administrative stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée [...] de l'acte attaqué". Cela signifie que la production de la décision contestée est essentielle pour la recevabilité de la requête. En l'absence de cette pièce, le tribunal est en droit de déclarer la requête irrecevable.
3. Invitation à régulariser : L'article R. 612-1 du code de justice administrative prévoit que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en invitant M. A à régulariser sa requête, mais celui-ci n'a pas répondu dans le délai imparti.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur le non-respect des procédures administratives préalables et des exigences de recevabilité, conformément aux dispositions légales applicables.