Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 20 juillet 2023 pour demander l'annulation d'une décision du maire de Saintry-sur-Seine, qui avait accordé une non-opposition à la déclaration préalable de la société Cellnex France pour la construction d'une antenne relais de téléphonie mobile. Malgré une demande de régularisation du tribunal, M. B n'a pas produit l'acte attaqué ni justifié de son impossibilité. En conséquence, le tribunal a rejeté sa requête pour irrecevabilité manifeste, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué, sous peine d'irrecevabilité. M. B n'ayant pas fourni cet acte, sa requête est considérée comme manifestement irrecevable.
2. Demande de régularisation : Le tribunal a noté qu'une demande de régularisation avait été adressée à M. B, lui laissant un délai pour produire l'acte manquant. Cependant, M. B n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti, ce qui a conduit à la décision de rejet.
3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet le rejet des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Cela signifie que la présence de l'acte attaqué est essentielle pour la recevabilité de la requête. L'absence de cet acte, sans justification, entraîne l'irrecevabilité.
2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Toutefois, si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti, la juridiction peut rejeter la requête. Cela souligne l'importance de la régularisation dans le cadre des procédures administratives.
3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 4° de cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables. Cela confère au tribunal une certaine latitude pour gérer les requêtes qui ne respectent pas les exigences légales.
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, soulignant l'importance de la régularité des actes dans le cadre des recours contentieux. La non-production de l'acte attaqué par M. B a conduit à une irrecevabilité manifeste, justifiant ainsi le rejet de sa requête.