Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 15 novembre 2022 pour annuler la décision implicite de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) qui avait rejeté son recours administratif concernant le retrait total de la prime de transition énergétique "MaPrimeRénov'" pour son logement à Besançon. Le 14 février 2023, l'ANAH a informé le tribunal que le recours de M. A avait été accepté et qu'une prime réévaluée de 500 euros lui avait été accordée. En conséquence, l'ANAH a demandé un non-lieu à statuer sur la requête. Le tribunal a ensuite demandé à M. A de confirmer le maintien de ses conclusions, mais celui-ci n'a pas répondu dans le délai imparti. Par conséquent, le tribunal a considéré M. A comme s'étant désisté de sa requête et a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant ne confirme pas le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. Le tribunal a noté que M. A avait accusé réception de la demande de confirmation, mais n'avait pas répondu dans le délai d'un mois.
2. Acte de désistement : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal peut donner acte des désistements. Le tribunal a donc décidé de donner acte du désistement de M. A, considérant qu'il n'y avait pas d'opposition à cette décision.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions lorsque l'état du dossier soulève des interrogations sur l'intérêt de la requête. La formulation précise de cet article est : "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article autorise le président à donner acte des désistements. Il est formulé comme suit : "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements." Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du président dans la gestion des requêtes.
Conclusion
La décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A repose sur une application rigoureuse des articles R. 612-5-1 et R. 222-1 du code de justice administrative. Le non-respect du délai de confirmation par M. A a conduit à la conclusion que sa requête n'avait plus d'objet, ce qui est conforme aux principes de procédure administrative.