Résumé de la décision
M. C D et Mme A B épouse D ont déposé une requête le 21 décembre 2022 pour annuler un permis de construire accordé par le maire de Versailles à la société GT 40, ainsi qu'une décision de rejet de leur recours gracieux. Le 26 juillet 2023, ils ont déclaré se désister de leur requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement et a rejeté les demandes de la commune de Versailles concernant les frais de justice. L'ordonnance a été rendue le 20 février 2024.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance et d'action : Le tribunal a constaté que le désistement de M. D et Mme B était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait plus de questions à juger, hormis celles relatives aux frais de justice. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président de donner acte des désistements.
2. Rejet des conclusions de la commune : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Versailles concernant l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens. Cela indique que le tribunal a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus de questions à juger, sauf celles relatives aux frais. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier l'acceptation du désistement.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1' Donner acte des désistements (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal de condamner une partie à payer une somme au titre des frais exposés par l'autre partie. Le tribunal a rejeté cette demande, indiquant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.
> "Les frais exposés par une partie dans une instance administrative peuvent être mis à la charge de l'autre partie, dans les conditions prévues par le présent article."
En conclusion, la décision du tribunal est fondée sur l'acceptation du désistement des requérants et le rejet des demandes de la commune concernant les frais, conformément aux dispositions du code de justice administrative.