Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 13 juin 2022 pour contester l'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects établissant le tableau d'avancement 2020 au grade de contrôleur principal des douanes, en raison de son absence sur ce tableau. Il a demandé l'annulation de cet arrêté et, subsidiairement, la réévaluation de sa candidature. Le ministre de l'économie a demandé le rejet de la requête. Le 23 novembre 2023, M. A a été invité à confirmer le maintien de ses conclusions, mais a finalement décidé de se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023. Le tribunal a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que M. A a le droit de se désister de sa requête, ce qui est conforme aux dispositions du code de justice administrative. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a constaté qu'il n'y avait rien s'opposant à ce que le désistement de M. A soit accepté, ce qui a conduit à la décision de donner acte de son désistement.
Interprétations et citations légales
1. Droit au désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements". Cette disposition confère aux parties le droit de renoncer à leur action, ce qui est un principe fondamental du droit administratif.
2. Procédure de confirmation : L'invitation faite à M. A de confirmer le maintien de ses conclusions, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, montre que le tribunal respecte les procédures établies pour garantir que les parties sont pleinement conscientes de leurs droits et des conséquences de leurs décisions.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à disposer de leur action en justice.