Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête auprès du tribunal administratif de Besançon le 14 février 2024, demandant l'annulation d'une décision implicite de la rectrice de l'académie de Besançon qui avait rejeté son recours administratif préalable concernant le versement de son salaire d'infirmière pour le mois d'avril 2022. Elle a également demandé diverses injonctions, le versement de son salaire, des intérêts, le paiement d'un montant dû pour janvier 2024, ainsi que des dommages et intérêts. Le tribunal a rejeté sa requête en raison de l'irrecevabilité manifeste, car elle n'avait pas engagé la médiation préalable obligatoire requise avant de saisir le tribunal. Le dossier a été transmis au médiateur de l'académie de Besançon.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, selon l'article L. 213-11 du code de justice administrative, les recours contre des décisions individuelles concernant des agents publics doivent être précédés d'une tentative de médiation. En l'espèce, Mme A n'a pas engagé cette médiation avant de saisir le tribunal, ce qui rend sa requête irrecevable. Le tribunal a précisé : "Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance" (Code de justice administrative - Article R. 213-12).
2. Application de la médiation obligatoire : Le tribunal a rappelé que la médiation préalable obligatoire s'applique aux décisions administratives individuelles défavorables relatives à la rémunération des agents publics, comme le stipule le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022. Il a noté que le rectorat de l'académie de Besançon est soumis à cette procédure depuis le 1er septembre 2022, ce qui renforce l'obligation de Mme A de passer par la médiation avant de saisir le tribunal.
Interprétations et citations légales
1. Médiation préalable obligatoire : L'article L. 213-11 du code de justice administrative impose une médiation préalable pour les recours formés par des agents publics contre des décisions administratives individuelles. Cette obligation vise à désengorger les tribunaux et à favoriser la résolution amiable des litiges. Le tribunal a interprété cette obligation comme étant impérative, ce qui signifie que le non-respect de cette procédure entraîne l'irrecevabilité de la requête.
2. Décret et arrêté applicables : Le décret n° 2022-433 et l'arrêté du 1er août 2022 précisent les modalités de mise en œuvre de la médiation. L'article 2 du décret stipule que la médiation est applicable aux décisions relatives à la rémunération des agents publics, et l'article 4 précise que le médiateur compétent pour le ministère de l'éducation nationale est le médiateur académique. Ces textes législatifs et réglementaires établissent clairement le cadre dans lequel Mme A devait agir avant de saisir le tribunal.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Besançon repose sur une interprétation stricte des obligations procédurales imposées par le code de justice administrative et les textes réglementaires applicables, soulignant l'importance de la médiation préalable dans le traitement des litiges administratifs.