Résumé de la décision
La requête de la A, représentée par Me Suissa, a été enregistrée le 29 janvier 2024, demandant l'annulation d'une décision du maire de la commune de Grissey, qui avait rejeté une demande de modification d'un permis de construire en date du 3 février 2023. Cependant, par un mémoire enregistré le 2 février 2024, la A a décidé de se désister de son instance. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision à la A.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de la A de se désister de sa requête, en se basant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que le tribunal doit "donner acte des désistements". Cela souligne le principe de la liberté de l'instance, permettant aux parties de renoncer à leurs demandes sans condition.
2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de la A de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela renforce l'idée que le désistement est un acte unilatéral qui met fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la demande.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal doit donner acte des désistements. La formulation "donner acte" implique une reconnaissance formelle de la volonté de la partie de se retirer de la procédure, ce qui est un droit fondamental dans le cadre du droit administratif.
2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle car elle indique que la partie ne souhaite pas poursuivre l'instance, sans intention de revenir sur sa décision. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement, lorsqu'il est sans condition, entraîne la fin de l'instance sans possibilité de réexamen ultérieur de la demande initiale.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la A est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à gérer leur instance comme elles l'entendent.