Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-18, 2400684

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 421-1 : Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". La société n'ayant pas formé un recours contre la décision, mais ayant simplement réitéré sa demande, le tribunal a estimé que la requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision. La décision du tribunal a mis en avant que la société Csec Ratp n'a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

En résumé, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des règles de procédure administrative, affirmant que toute contestation doit être formulée comme un recours contre une décision, et non comme une simple demande de réexamen.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, la société Csec Ratp forme une réclamation contre la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de remboursement de crédit de TVA au titre du mois d'octobre 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers

vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La société Csec Ratp ne sollicite pas du tribunal l'annulation de la décision visée ci-dessus mais produit les documents manquants lors de sa première demande de remboursement, et réitère celle-ci. Dans ces conditions, sa requête, qui constitue un recours gracieux visant au réexamen, par l'administration fiscale, de la décision du 9 janvier 2024, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Csec Ratp est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Csec Ratp.

Fait à Montreuil, le 18 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.