Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-05, 2401402

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère pénal de l'amende : Le tribunal a rappelé que l'amende forfaitaire est une sanction pénale, et que les questions relatives à son imputation et à son bien-fondé doivent être examinées par le juge judiciaire. Cela est confirmé par l'article 521 du code de procédure pénale, qui stipule que "le tribunal de police connaît des contraventions".

Interprétations et citations légales

2. Procédure pénale et amendes : L'article 529-2 du code de procédure pénale établit que "l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public". Cela souligne que le recouvrement des amendes est une question de droit pénal, et que les recours doivent être dirigés vers les juridictions compétentes en matière pénale.

3. Recouvrement des amendes : L'article 6-1 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 indique que les amendes peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur, mais cela ne change pas la nature pénale de l'amende et ne transfère pas la compétence au juge administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, en lien avec le caractère pénal des amendes forfaitaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2024, Mme B doit être regardée comme contestant devant le tribunal la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire majorée d'un montant de 1 500 euros émise le 16 décembre 2021 à la suite de la constatation d'une infraction de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et demandant le remboursement de la somme prélevée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ". Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ". Aux termes de l'article 529-9 du même code : " L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention. / Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ". Aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques : " () / 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5, R. 49-6 et R.49-6-1 du code de procédure pénale ". Aux termes de l'article 6-1 du même décret : " Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les contestations relatives au recouvrement d'une amende forfaitaire majorée, qui concernent la procédure pénale elle-même et les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de celle-ci, ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire. Il n'appartient pas davantage au juge administratif de connaître des conclusions tendant à contester l'imputabilité de l'infraction et le bien-fondé de la somme mise à la charge du requérant, laquelle relève, en vertu du caractère pénal de l'amende litigieuse, de la compétence du seul juge judiciaire. Par suite, la présente requête doit être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 5 mars 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°240140