Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-05, 2401501

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a la possibilité de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans instruction contradictoire. La tardiveté de la requête de Mme B a conduit le tribunal à conclure qu'elle était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Rejet des requêtes irrecevables : L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que "les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cette disposition permet au tribunal de traiter rapidement les cas où la requête ne respecte pas les conditions de recevabilité, sans nécessiter une audience ou une instruction contradictoire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur une application stricte des délais légaux prévus par le code de la justice administrative et le code de la construction et de l'habitation, illustrant ainsi l'importance du respect des procédures dans le cadre des demandes de logement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 19 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

3. La demande de logement présentée par Mme B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 19 octobre 2022. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 19 avril 2023 et ce jusqu'au 21 août 2023. Or, la requête de Mme B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 2 février 2024. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 5 février 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.