Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-27, 2104472

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des frais : Concernant la demande de M. B pour le versement de 1 500 euros au titre des frais, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre cette somme à la charge de la commune, en raison des circonstances de l'affaire. L'article L. 761-1 du code de justice administrative a été invoqué pour justifier cette décision, soulignant que le juge peut décider de ne pas condamner une partie à payer des frais pour des raisons d'équité.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour les frais exposés. Le tribunal a interprété cet article en considérant qu'il n'y avait pas lieu de condamner la commune de Sevran à verser des frais à M. B, en tenant compte des circonstances de l'affaire et de l'équité.

En résumé, la décision du tribunal repose sur le fait que l'arrêté contesté a été retiré, rendant la demande d'annulation sans objet, et sur l'application des principes d'équité en matière de frais, conformément aux dispositions des articles R. 222-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, M. A B, représenté par Me Rauline, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Sevran lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours, sanction du 1er groupe figurant à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sevran le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté méconnaît les droits de la défense ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est manifestement infondé dès lors que celui-ci n'a commis aucune faute ;

- il est entaché d'une erreur de droit ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2021, la commune de Sevran, représenté par Me Derridj, conclut :

1°) à ce que soit prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de

M. B ;

2°) au rejet des conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la demande de M. B est devenue sans objet en ce que la décision contestée a été retirée et ne produit plus d'effet et, dès lors, qu'il n'y a plus lieu à statuer.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 11 juin 2023, M. B, représenté par

Me Rauline, conclut :

1°) à ce que soit prononcé le non-lieu à statuer sur sa requête ;

2°) à ce que soit mis à la charge de la commune de Sevran le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 28 juin 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée.

Vu :

- l'arrêté n° 2021-2277 du 18 mai 2021 portant retrait de l'arrêté n° 2021-162 du

19 janvier 2021;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

I/ Sur les conclusions aux fins d'annulation :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la production de l'arrêté

n° 2021-2277 du 18 mai 2021 que l'arrêté n° 2021-162 en date du 19 janvier 2021, prononçant à l'encontre de M. B une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours, a été retiré. Dès lors, l'arrêté contesté a cessé de produire ses effets. Ainsi, les conclusions présentées par le requérant au titre de la présente requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

II/ Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sevran la somme sollicitée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B à fin d'annulation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sevran.

Fait à Montreuil, le 27 février 2024.

Le président de 4ème chambre,

J-C. Truilhé

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.