Résumé de la décision
La décision concerne la requête de Mme C B, qui demandait l'annulation d'une décision du 7 juillet 2021 du président du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne, l'informant qu'elle n'était pas admise au concours interne de gardien-brigadier de la police municipale en raison d'une note éliminatoire. Le tribunal administratif a rejeté la requête de Mme B, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car elle ne contestait pas la délibération du jury dans son ensemble, mais seulement la décision individuelle la concernant.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que la délibération du jury, qui établit la liste des candidats admis, a un caractère indivisible. Mme B ne demandait pas l'annulation de cette délibération, mais seulement de la décision la concernant, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste. Le tribunal a donc appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation.
2. Caractère indivisible de la délibération : Le tribunal a précisé que la délibération du jury est fondée sur les aptitudes des candidats et qu'une contestation ne peut être dirigée que contre l'ensemble de la délibération, et non contre une décision individuelle. Cela renforce l'idée que la requête de Mme B ne pouvait être accueillie.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B, en indiquant que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser".
2. Caractère indivisible de la délibération : Le tribunal a interprété la nature de la délibération du jury comme étant indivisible, ce qui signifie que toute contestation doit viser l'ensemble de la décision du jury et non une partie isolée. Cette interprétation est essentielle pour comprendre pourquoi la requête de Mme B a été jugée irrecevable.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur une application stricte des règles de recevabilité des requêtes, en mettant en avant le caractère indivisible des délibérations des jurys de concours, ce qui a conduit au rejet de la demande de Mme B.