Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 26 juillet 2021 pour demander l'annulation de la décision du 7 juillet 2021 du président du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne, qui l'informait qu'elle n'était pas admise au concours externe de gardien-brigadier de la police municipale en raison d'une note éliminatoire. Le CIG a contesté la requête, invoquant son irrecevabilité et, subsidiairement, son absence de bien-fondé. Par une ordonnance du 7 février 2024, le tribunal a rejeté la requête de Mme B, considérant qu'elle ne contestait pas la délibération du jury dans son ensemble, ce qui rendait sa demande manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que la délibération du jury, qui établit la liste des candidats admis, a un caractère indivisible. Mme B a demandé l'annulation d'une décision spécifique du président du CIG sans contester la délibération du jury dans son ensemble, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste. Le tribunal a précisé que "ces conclusions, qui ne tendent pas à l'annulation de la délibération du jury dans son ensemble, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées."
2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a fait référence à cet article pour justifier le rejet de la requête, indiquant que les présidents de tribunal peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.
Interprétations et citations légales
1. Indivisibilité de la délibération du jury : La décision souligne que la délibération du jury est indivisible, ce qui signifie que toute contestation doit viser l'ensemble de la décision du jury et non une partie isolée. Cela est fondamental pour garantir l'intégrité des décisions prises par le jury.
2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision du tribunal s'appuie sur ce cadre légal pour justifier le rejet de la requête de Mme B, affirmant que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser".
En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de contester les décisions dans leur intégralité et non de manière fragmentaire, tout en s'appuyant sur des dispositions légales claires pour justifier l'irrecevabilité de la requête.