Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-04, 2312536

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a accordé à M. B un délai d'un mois pour régulariser sa requête, mais il n'a pas respecté ce délai. Cela renforce l'argument selon lequel la requête est irrecevable, car l'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans instruction contradictoire préalable.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que la carte "mobilité inclusion" est délivrée par le président du conseil départemental et que les décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Il est essentiel que les demandeurs respectent les procédures de recours préalable, comme indiqué dans l'article R. 241-17-1, qui impose un recours préalable obligatoire avant de saisir le juge administratif.

3. Article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article établit que le recours préalable doit être formé par tout moyen conférant date certaine et que le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. Cela souligne l'importance de respecter les délais et les procédures pour garantir l'accès à la justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes de régularité procédurale et de respect des délais, essentiels pour le traitement des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. A B conteste la décision du 21 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI), mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou () de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / () Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ".

3. M. B a transmis sa requête sans produire l'acte attaqué ni d'éléments justifiant de l'existence d'un recours administratif préalablement formé auprès du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, contestant le refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " qui lui a été opposé. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 23 novembre 2023. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas transmis les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 4 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.