Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-06, 2315265

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation de la requête : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 772-6 du Code de justice administrative, il avait informé M. A B de la nécessité de compléter sa requête et de fournir des pièces justificatives. Malgré cette invitation, M. A B n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation" sans que le requérant ait été informé de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. Le tribunal a respecté cette procédure en informant M. A B de la nécessité de régulariser sa requête, mais a constaté que celui-ci n'avait pas agi en conséquence.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le constat que M. A B n'a pas fourni les éléments nécessaires pour soutenir sa demande, malgré une invitation explicite à le faire, ce qui a conduit à l'ordonnance de rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 4 septembre 2023 dirigé contre la décision du 18 avril 2023 rejetant sa demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien- fondé () ".

2. Selon l'article R. 772-6 du même code, " une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti () Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

3. La requête de M. A B se borne à indiquer que son état de santé se dégrade avec pour conséquence une perte d'autonomie et une incapacité à reprendre une activité, sans produire à l'appui de ses allégations d'élément médical permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, en complétant le formulaire contenant les informations mentionnées à l'article R. 772-6 précité, par un courrier dont il a accusé réception le 28 décembre 2023. En dépit de ce courrier, M. A B n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était accordé. Dans ces conditions, sa requête, qui ne contient que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 6 février 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.