Résumé de la décision
M. B C A a déposé une requête le 25 décembre 2023 pour contester un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, daté du 23 décembre 2023, qui l'obligeait à quitter le territoire français et l'espace Schengen, fixait son pays de destination et lui imposait une interdiction de retour de 12 mois. Le tribunal a constaté que, selon la résidence de M. A à Garges-lès-Gonesse à la date de l'arrêté, la compétence pour traiter cette requête relevait du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par conséquent, le dossier a été transmis à cette juridiction.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : Le tribunal a appliqué l'article R. 312-8 du code de justice administrative, qui stipule que les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. En l'espèce, la résidence de M. A à Garges-lès-Gonesse a déterminé la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsque le tribunal estime qu'une requête relève de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier sans délai. Le tribunal a donc ordonné la transmission du dossier au tribunal administratif compétent.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions". Cela souligne l'importance de la résidence au moment de la décision pour déterminer la compétence juridictionnelle.
2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette disposition met en avant le devoir de diligence des juridictions administratives pour assurer que les requêtes soient traitées par l'organe compétent.
En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation claire des règles de compétence établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des procédures juridiques appropriées.