Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-08, 2313573

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de justifier d'un mandat : Selon l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales, toute personne agissant pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le tribunal a noté que Mme B n'avait pas produit de mandat dans le délai imparti, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Livre des procédures fiscales - Article R. 200-2 : Cet article stipule que, en matière fiscale, les requêtes peuvent être signées par un mandataire, mais cela nécessite que ce dernier justifie d'un mandat régulier. Cela souligne l'importance de la régularité des mandats dans les procédures fiscales.

3. Livre des procédures fiscales - Article R. 197-4 : Cet article précise que toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le tribunal a appliqué cette exigence pour conclure que l'absence de mandat de Mme B rendait la requête irrecevable.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la régularité des mandats dans les procédures fiscales et la capacité du tribunal à rejeter des requêtes qui ne respectent pas les exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, la société Meda Ab, représentée par son mandataire Mme A B, demande au tribunal de lui accorder le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour un montant de 165 677 euros au titre du deuxième trimestre de l'année 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 431-6 du même code : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites : " Art. R. 200-2 : Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du présent livre sont applicables" ". Aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 16 novembre 2023 et dont l'accusé de réception est revenu au greffe du tribunal le 22 décembre 2023, faute d'avoir été retiré, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, justifié de sa qualité pour agir au nom de la société Meda Ab ni produit de mandat l'autorisant à agir en justice au nom de celle-ci. Par suite, en application des dispositions précitées, la requête, en tant qu'elle tend au remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour un montant de 165 677 euros au titre du deuxième trimestre de l'année 2023, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Meda Ab est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Meda Ab.

Fait à Montreuil, le 8 février 2024.

Le premier vice-président,

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.