Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-04, 2302992

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également rejeté les demandes de la SCCV et de la commune visant à obtenir une indemnisation au titre des frais de justice, en précisant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions, ce qui souligne que le désistement des requérants a mis fin à l'instance sans qu'il soit nécessaire d'imposer des frais.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la perte de procès peut donner lieu à une condamnation aux dépens". Cependant, le tribunal a interprété que, dans le cas présent, le désistement des requérants ne justifiait pas une telle condamnation, car il n'y avait pas de partie perdante dans le cadre de l'instance.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur le respect des procédures de désistement et sur l'interprétation des articles du code de justice administrative, garantissant ainsi une application juste et équitable des règles de procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. B A et M. C A, représentés par la société d'avocats Ingelaere et Partners, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le maire d'Andresy a accordé à la SCCV Andresy Eylau un permis de construire portant sur la construction d'un ensemble de 39 logements neufs, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, la SCCV Andresy Eylau, représentée par me Tirard-Rouxel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 4 000 euros en applications de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 4 juillet 2023 et le 14 décembre 2023, la commune d'Andresy, représentée par Me Cassin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants in solidum une somme de 4 000 euros en applications de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, M. B A et M. C A demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (); "

2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, M. B A et M. C A ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par SCCV Andresy Eylau et par la commune d'Andresy au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A et de M. C A.

Article 2 : Les conclusions de la SCCV Andresy Eylau et de la commune d'Andrésy présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M. C A, à la SCCV Andresy Eylau et à la commune d'Andrésy.

Fait à Versailles, le 4 mars 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Mathou

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230299