Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-27, 2109896

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contrôle de l'appréciation du jury : Le tribunal a souligné qu'il n'est pas de son ressort de contrôler l'appréciation souveraine d'un jury concernant les performances des candidats. Cela signifie que le tribunal ne peut pas remettre en question les décisions prises par le jury sur la base des éléments de performance, même si des circonstances particulières sont invoquées par le candidat.

Interprétations et citations légales

2. Appréciation souveraine du jury : Le tribunal a affirmé que "il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites d'un candidat". Cette phrase souligne le principe selon lequel les décisions des jurys, en matière d'évaluation des performances, sont considérées comme définitives et ne peuvent être contestées par voie judiciaire, sauf en cas de violation manifeste des règles de procédure ou de droit.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de droit administratif, notamment en ce qui concerne la recevabilité des requêtes et le respect de l'autonomie des jurys dans l'évaluation des candidats.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet et 23 août 2021, Mme B A demande au tribunal de céans de réexaminer sa note éliminatoire, contenue dans la décision du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne en date du

7 juillet 2021, obtenue à l'épreuve d'activité physique et sportive du concours interne de gardien brigadier de police municipale et de lui attribuer, le cas échéant, les trois points manquants à son admission.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, le CIG de la petite couronne, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la demande de Mme A.

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens sont infondés.

Par une ordonnance du 15 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 janvier 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme A demande au tribunal la révision de la note qu'elle a obtenue à l'épreuve d'activité physique et sportive du concours interne de gardien brigadier de police municipale, en faisant valoir qu'une autre candidate a surgi brusquement dans son couloir de course devant elle ce qui a ralenti et gêné sa progression entrainant une note éliminatoire. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites d'un candidat.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.

Fait à Montreuil, le 27 février 2024.

Le président de la 4ème chambre

J-C. TRUILHE

La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.