Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-27, 2103347

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 4 décembre 2020 [...] a été formalisé par un arrêté n° 2021-162 en date du 19 janvier 2021. [...] l'arrêté contesté a cessé de produire ses effets."

2. Sur les frais de justice : Le tribunal a également rejeté les demandes de M. B et de la commune concernant les frais, en précisant que M. B n'était pas la partie perdante dans cette instance.

> "Les dispositions de cet article font obstacle à la mise à la charge de M. B qui, n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, de la somme sollicitée par la commune de Sevran."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article régit les frais exposés et non compris dans les dépens. Le tribunal a interprété cet article pour conclure que M. B, n'étant pas la partie perdante, ne pouvait pas être condamné à payer les frais demandés par la commune.

> "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

En somme, la décision du tribunal repose sur l'absence d'effet de la décision contestée et sur l'application des règles relatives aux frais de justice, confirmant ainsi que M. B n'était pas la partie perdante dans cette affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2021, M. A B, représenté par Me Rauline, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Sevran l'a informé de la prise d'une sanction du premier groupe, à savoir une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours, à son encontre, ensemble le rejet du recours gracieux formé le 12 décembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sevran le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée méconnaît les droits de la défense ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est manifestement infondée dès lors qu'il n'a commis aucune faute.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, la commune de Sevran, représentée par Me Derridj, conclut :

1°) à ce que soit prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de M. B ;

2°) au rejet des conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) à ce que soit mis à la charge de M. B le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la demande de M. B est devenue sans objet en ce que, d'une part, la décision contestée a été retirée et ne produit plus d'effet et dès lors, qu'il n'y a plus lieu à statuer et, d'autre part, que la retenue de la rémunération de l'agent lui a été reversée intégralement au mois de juin suivant.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 11 juin 2023, M. B, représenté par

Me Rauline, conclut :

1°) à ce que soit prononcé le non-lieu à statuer sur sa requête ;

2°) au rejet des conclusions de la commune de Sevran tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) à ce que soit mis à la charge de la commune de Sevran le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 28 juin 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée.

Vu :

- l'arrêté n° 2021-2277 du 18 mai 2021 portant retrait de l'arrêté n° 2021-162 du

19 janvier 2021 ;

- le bordereau de pièces numérotées reçu le 15 décembre 2022 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

I/ Sur les conclusions aux fins d'annulation :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 4 décembre 2020 informant M. B de la prise d'une sanction du 1er groupe, à savoir une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours, a été formalisé par un arrêté n° 2021-162 en date du 19 janvier 2021. Par un arrêté n° 2021-2277 du 18 mai 2021, l'arrêté n° 2021-162 du

19 janvier 2021 a été retiré. Dès lors, l'arrêté contesté a cessé de produire ses effets. Ainsi, les conclusions présentées par le requérant tendant à l'annulation du courrier du 4 décembre 2020 sont également devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

II/ Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

4. Les dispositions de cet article font obstacle à la mise à la charge de M. B qui, n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, de la somme sollicitée par la commune de Sevran au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sevran la somme sollicitée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B à fin d'annulation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Sevran en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sevran.

Fait à Montreuil, le 27 février 2024.

Le président de 4ème chambre,

J-C. Truilhé

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.