Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-05, 2401459

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence des tribunaux judiciaires : L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles précise que les décisions relatives à l'attribution de l'AEEH peuvent faire l'objet de recours devant des tribunaux judiciaires spécialement désignés. Cela signifie que la contestation de la décision de la CDAPH doit être portée devant ces juridictions, et non devant le tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : Cet article définit les compétences de la CDAPH, notamment en ce qui concerne l'appréciation de l'état ou du taux d'incapacité justifiant l'attribution de l'AEEH. Il établit le cadre dans lequel la CDAPH opère, mais renvoie également à la nécessité de recourir à des tribunaux judiciaires pour contester ses décisions.

3. Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que les décisions de la CDAPH concernant l'AEEH peuvent faire l'objet d'un recours devant des tribunaux judiciaires. Cela renforce l'idée que la requête de Mme A, portée devant le tribunal administratif, est mal orientée et doit être rejetée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, conformément aux dispositions des articles cités.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers

vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.- La

commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code précité : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que les contestations relatives à l'attribution de l'AEEH relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, la requête de Mme A, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 5 février 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.