Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-01, 2401492

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif est tenu de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que la compétence relève d'une autre juridiction administrative. Cela a été respecté dans la décision, permettant ainsi de garantir le bon traitement de la requête.

Interprétations et citations légales

- Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cette disposition assure que les requêtes sont traitées par le tribunal approprié, garantissant ainsi l'efficacité et la rapidité de la justice administrative.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lille repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant que les litiges sont traités par la juridiction adéquate.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Mme B A, représentée par Me Karila, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord, Pas-de-Calais ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A résidait, à la date de la décision attaquée, à Merville, dans le département du Nord qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Lille. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Lille.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Versailles, le 1er mars 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°240149