Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-03-05, 2400239

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régime des prestations familiales : Les articles du code de la sécurité sociale précisent que les litiges relatifs aux prestations familiales, y compris les allocations familiales et les prestations d'accueil du jeune enfant, relèvent du contentieux de la sécurité sociale, qui est de la compétence du juge judiciaire (article L. 142-1 du code de la sécurité sociale).

Interprétations et citations légales

2. Exclusion de la compétence administrative : L'article L. 142-8 du même code précise que "le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1". Cette disposition renforce l'idée que les questions relatives aux allocations familiales et aux prestations d'accueil de l'enfant ne peuvent être examinées que par le juge judiciaire.

3. Application des règles de compétence : En se fondant sur ces articles, le tribunal a conclu que la requête de Mme A ne pouvait être examinée dans le cadre de la juridiction administrative, justifiant ainsi son rejet sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En résumé, la décision du tribunal administratif de Besançon repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire en matière de contentieux de la sécurité sociale, confirmant que les litiges relatifs aux prestations familiales doivent être portés devant le juge judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs relatif à ses droits aux allocations familiales, à la prestation partagée d'éducation de l'enfant et à la prestation d'accueil du jeune enfant.

Mme A soutient que la CAF du Doubs commet une erreur d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales () ". Aux termes de l'article L. 531-1 du même code : " Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. / Cette prestation comprend : / () / 3° Une prestation partagée d'éducation de l'enfant versée, dans les conditions définies à l'article L. 531-4, au membre du couple qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un enfant () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Enfin, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 2 qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des recours relatifs aux allocations familiales, à la prestation partagée d'éducation de l'enfant et à la prestation d'accueil du jeune enfant. Par suite, la requête de Mme A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit ainsi être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Besançon le 5 mars 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400239