Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-16, 2400453

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a la possibilité de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans instruction contradictoire. Dans ce cas, le tribunal a considéré que la requête de M. B était tardive et donc manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Compétence du tribunal : L'article R. 351-4 du code de justice administrative permet au tribunal administratif de rejeter des conclusions manifestement irrecevables. Cela souligne la capacité du tribunal à agir rapidement pour maintenir l'ordre judiciaire et éviter des recours abusifs.

3. Absence de régularisation : L'article R. 222-1, alinéa 4°, permet aux vice-présidents des tribunaux administratifs de rejeter des requêtes sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans cette décision. Cela renforce l'idée que le respect des délais est crucial dans les procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. B repose sur le non-respect du délai de contestation prévu par la loi, illustrant l'importance des délais dans le droit administratif français.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif () relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif () est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance () ".

2. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

3. Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ". Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 8 décembre 2023. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. B n'a été enregistrée que le 12 janvier 2024. Dès lors, le délai de 48 heures dont il disposait était expiré. La requête est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 16 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signe

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.