Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-28, 2400880

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Principe de sécurité juridique : Le tribunal a rappelé que le principe de sécurité juridique empêche la contestation indéfinie d'une décision administrative. Il a précisé que même en l'absence de preuve de notification, M. A avait nécessairement eu connaissance de l'arrêté en 2016, ce qui a conduit à la consolidation de la décision.

3. Définitivité de la décision : Le tribunal a conclu que, faute de recours contentieux, la décision de suspension était devenue définitive au plus tard le 31 décembre 2017, rendant ainsi la requête de M. A manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Sécurité juridique : Le tribunal a évoqué le principe de sécurité juridique, qui "fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle". Cela signifie que même si une notification n'est pas prouvée, le destinataire ne peut pas contester indéfiniment une décision dont il a eu connaissance.

3. Connaissance de la décision : Le tribunal a noté que M. A avait eu connaissance de l'arrêté en 2016, ce qui est crucial pour déterminer le point de départ du délai de recours. Il a affirmé que "faute d'avoir effectué un recours contentieux, cette décision est devenue définitive le 31 décembre 2017 au plus tard".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de droit administratif, notamment le respect des délais de recours et la sécurité juridique, qui protègent les décisions administratives contre les contestations tardives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. B C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2016 par lequel le Directeur du Groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Paris-Seine-Saint-Denis a prononcé la suspension de ses fonctions hospitalières à titre conservatoire et dans l'intérêt du service.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation à une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.

4. Si la date et la preuve de notification de l'arrêté attaqué ne sont pas établies par les pièces du dossier, il ressort toutefois de ces mêmes pièces que M. A a nécessairement eu connaissance dudit arrêté au cours de l'année 2016, en ce que ce dernier prévoyait, pendant toute la durée de sa suspension de fonctions, son interdiction d'exercer ses fonctions de praticien hospitalier assortie d'une interdiction de pénétrer dans les locaux du Groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Paris-Seine-Saint-Denis. Faute d'avoir effectué un recours contentieux, cette décision est devenue définitive le 31 décembre 2017 au plus tard.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2016, enregistrées le 19 janvier 2024, sont manifestement irrecevables, en raison de leur tardiveté, et ne peuvent qu'être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Montreuil, le 28 février 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.