Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-06, 2401552

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours spécial : Le tribunal a rappelé que le recours spécial prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est le seul moyen pour un demandeur reconnu comme prioritaire d'obtenir l'exécution de la décision de la commission de médiation. Cela signifie que Mme A B devait avoir épuisé toutes les voies de recours avant de saisir à nouveau le tribunal.

3. Obligation de résultat de l'État : Le tribunal a également noté que l'État a une obligation de résultat en matière de droit au logement opposable, ce qui renforce la nécessité pour le préfet d'agir conformément aux décisions judiciaires antérieures.

Interprétations et citations légales

2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 300-1 : Cet article garantit le droit à un logement décent et indépendant, établissant ainsi le cadre légal pour les recours en matière de logement. Le tribunal a souligné que "le droit à un logement décent et indépendant" est un droit fondamental qui doit être respecté par l'État.

3. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-2-3-1 : Ce texte précise que les demandeurs reconnus comme prioritaires peuvent exercer un recours spécial devant le tribunal administratif si le préfet ne respecte pas la décision de la commission de médiation. Le tribunal a noté que "le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l'exécution de la décision de cette commission".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation stricte des procédures de recours en matière de droit au logement, affirmant que les demandes répétées pour des décisions déjà ordonnées sont irrecevables, et que l'État a une obligation de résultat dans l'exécution de ces décisions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2024, Mme C A B demande au tribunal d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 25 novembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code de la construction et de l'habitation.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. L'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation garantit à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat " le droit à un logement décent et indépendant ". Pour assurer l'effectivité de ce droit, l'article L. 441-2-3 du même code crée des commissions de médiation qui peuvent être saisies, sous certaines conditions, par toute personne qui n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent et indépendant. Le demandeur reconnu comme prioritaire par la commission de médiation doit se voir proposer, selon le cas, un logement ou un hébergement répondant à ses besoins et à ses capacités. A défaut d'une telle proposition dans un certain délai, l'article L. 441-2-3-1 permet au demandeur reconnu comme prioritaire d'exercer un recours spécial devant le tribunal administratif, qui peut ordonner à l'Etat, au besoin sous astreinte, son logement ou relogement ou son accueil en structure d'hébergement. En vertu des dispositions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, ce recours doit être exercé dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration du délai dont le préfet disposait pour exécuter la décision de la commission de médiation.

3. Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l'exécution de la décision de cette commission. Lorsque la commission d'attribution d'un organisme de logement social auquel un demandeur a été désigné par le préfet, le cas échéant après injonction du tribunal administratif, oppose un refus, il est loisible à celui-ci de saisir, le cas échéant pour la deuxième fois, le tribunal administratif d'un tel recours, afin qu'il ordonne au préfet, si celui-ci s'est abstenu de le faire, de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en cas de refus de l'organisme de logement social de loger le demandeur, en vue de procéder à l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du même code faisant peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

4. Les conclusions de Mme A B tendent à ce que le tribunal ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement. Toutefois, par une ordonnance n° 2112325 du 25 février 2022 devenue définitive, le tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme A B, sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 550 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2022. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission d'attribution d'un organisme de logement social ait opposé à Mme A B, suite à cette décision du tribunal, un refus. Dès lors, les conclusions mentionnées ci-dessus, qui tendent aux mêmes fins, étaient sans objet à la date d'introduction de la requête. Pour cette raison, la requête de Mme A B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Montreuil, le 6 février 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.