Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-05, 2401569

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Règles de compétence : L'article 775-1 du code de procédure pénale stipule que "le Tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2". Cela implique que seules les juridictions judiciaires sont habilitées à traiter ce type de demande, ce qui a conduit le tribunal à conclure que la requête de M. A devait être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article 775-1 du code de procédure pénale : Cet article précise que "le Tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2". Cela établit clairement que la compétence pour statuer sur l'effacement d'une mention de condamnation appartient aux juridictions judiciaires, et non aux juridictions administratives. Cette distinction est cruciale pour comprendre les limites de compétence entre les deux ordres de juridiction.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les demandes d'effacement de mentions de condamnation doivent être adressées aux juridictions judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. B A demande au tribunal de procéder à l'effacement de la mention d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le Tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. () / L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation. ".

3. M. A demande au tribunal administratif de prononcer l'effacement de sa condamnation inscrite à son casier judiciaire. Il résulte des dispositions précitées du code de procédure pénale qu'il appartient aux seules juridictions de l'ordre judiciaire, et non au juge administratif, de statuer sur une telle demande. Par suite, la requête introduite à cette fin devant le tribunal administratif ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 5 février 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.