Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-04, 2300373

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."

2. Absence de remboursement des frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de la région Occitanie concernant le remboursement des frais exposés, ce qui souligne que le désistement de l'association ne justifiait pas une telle demande.

Interprétations et citations légales

> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements. Il est essentiel pour la gestion des affaires judiciaires, car il permet de clore les procédures lorsque les parties ne souhaitent plus poursuivre leurs demandes.

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements."

3. Article R. 611-8-3 du code de justice administrative : Cet article traite de l'utilisation des téléservices pour les communications entre le tribunal et les parties. Il souligne l'importance de la consultation des documents électroniques et les conséquences d'une non-consultation dans les délais impartis.

> "La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat (...) d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2."

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure, soulignant l'importance de la diligence des parties dans le cadre des procédures judiciaires. Le désistement de l'ACCAC a été traité conformément aux dispositions légales, et le tribunal a agi dans le respect des règles établies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février et 2 avril 2023, l'association Association Causses-Cévennes d'action citoyenne (ACCAC) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la région Occitanie a refusé de lui communiquer des documents administratifs relatifs à la gestion des déchets,

2°) d'enjoindre la communication des éléments sollicités sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir,

3°) de mettre à la charge de la région la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, la région Occitanie, représentée par Me Nicolas Lafay, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'ACCAC d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-14 du code de justice administrative.

Par une lettre du 31 janvier 2024, l'association ACCAC a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En vertu de l'article R. 611-8-3 du même code, " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ". Selon l'article R. 611-8-6 du code précité, " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour l'association ACCAC sa requête, le tribunal l'a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée au moyen de l'application Télérecours le 31 janvier 2024 et qui, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette date, est réputée avoir été reçue le 2 février suivant. En dépit de cette invitation, la requérante n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, l'association ACCAC est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la région Occitanie tendant au remboursement des frais exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300373 de l'association ACCAC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Association Causses-Cévennes d'action citoyenne et à la préfète de la région Occitanie.

Fait à Nîmes, le 4 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne à la préfète de la région Occitanie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2300373