Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-04, 2303407

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais : Le tribunal a également rejeté les demandes de la commune de Meulan-en-Yvelines concernant l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet de demander le remboursement des frais de justice. Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions, ce qui souligne que le désistement de M. A a mis fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'imposer des frais à ce dernier.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ;"

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés dans le cadre d'une procédure. Cependant, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accéder à cette demande, ce qui indique que le désistement a mis fin à la nécessité d'une telle demande.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans toutes les instances, le juge peut, dans les décisions qu'il rend, condamner l'État ou une collectivité publique à payer à une partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens."

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur le respect du droit au désistement et sur l'absence de justification pour imposer des frais à M. A, ce qui illustre l'importance de la clarté et de la simplicité dans les procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, M. B A, représenté Me Pelloquin, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel la maire de Meulan-en-Yvelines a accordé à la société Marignan Ile-de-France un permis de construire, valant permis de démolir, n°PC 78401 22 00007, en vue de la création de 55 logements sur un terrain sis 16 bis-18 avenue Maréchal Joffre, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la SNC Marignan Ile-de-France une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, la SNC Marignan Ile-de-France, représentée par Me Leparoux, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal fasse application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 septembre 2023 et le 8 décembre 2023, la commune de Meulan-en-Yvelines, représentée par Me Van Elslande, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 2 000 euros en applications de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2023, M. A demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.

Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, la SNC Marignan Ile-de-France conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement et renonce à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (); "

2. Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Meulan-en-Yvelines au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Meulan-en-Yvelines présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SNC Marignan Ile-de-France et à la commune de Meulan-en-Yvelines.

Fait à Versailles, le 4 mars 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Mathou

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303407