Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-17, 2314015

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. A a été informé de la nécessité de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. L'accusé de réception du courrier envoyé par le tribunal, qui est revenu non retiré, indique que M. A a été dûment informé de la situation. Son inaction dans le délai imparti a conduit à la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-3 du Code de justice administrative : Cet article précise que "les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie." Cela renforce l'exigence de fournir des documents appropriés pour le traitement des demandes, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de la justice administrative.

3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Le 4° de cet article permet aux premiers vice-présidents de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans instruction contradictoire. Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'agir rapidement pour maintenir l'ordre procédural et éviter des retards inutiles dans le traitement des affaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des bases juridiques solides, mettant en avant l'importance de la régularité des requêtes et le respect des délais impartis pour leur traitement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". Selon l'article R. 411-3 du même code, " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Il n'a pas non plus produit la copie de sa requête. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l'accusé de réception est revenu au greffe du tribunal le 29 décembre 2023, faute d'avoir été retiré par son destinataire. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 17 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.