Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-18, 2314211

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de régularisation : Le tribunal a accordé à M. A un délai de quinze jours pour régulariser sa requête en produisant la décision de la commission. Le fait qu'il n'ait pas respecté ce délai renforce l'irrecevabilité de sa demande. La décision précise que cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire ni audience, ce qui souligne la rapidité et l'efficacité du traitement des requêtes manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 778-2 du code de justice administrative : Cet article impose que les requêtes soient accompagnées de la décision de la commission de médiation, sous peine d'irrecevabilité. La décision précise que "A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant". L'absence de ce document a conduit à la conclusion que la requête de M. A était irrecevable.

En somme, la décision du tribunal repose sur des exigences procédurales claires et sur le non-respect des délais impartis pour la régularisation de la requête, ce qui illustre l'importance de la conformité aux règles de procédure dans le cadre du droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision dont il se prévaut. A la suite d'une première demande de régularisation, il a produit une décision du 8 novembre 2023 mentionnant le fait qu'il a obtenu une décision favorable le 25 avril 2018. Le tribunal l'a à nouveau invité à régulariser sa requête en produisant cette dernière décision dans un délai de quinze jours par un courrier dont il a accusé réception le 19 décembre 2023. En dépit de ce courrier, il ne l'a pas fait dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 18 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.