Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-03-05, 2400357

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la créance : Le tribunal a précisé que la créance en question, un solde d'indu de revenu de solidarité active, est une créance non fiscale, ce qui renforce l'idée que le juge de l'exécution est le seul compétent pour traiter ce type de litige.

3. Rejet de la requête : En conséquence, le tribunal a ordonné le rejet de la requête de Mme A, considérant qu'elle était portée devant une juridiction incompétente.

Interprétations et citations légales

2. Prescription des actions : L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précise que "l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale [...] se prescrit dans le délai de deux mois". Cela indique que les débiteurs doivent agir rapidement pour contester les créances, renforçant l'importance de la compétence du juge de l'exécution dans ce cadre.

3. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Cela a été le fondement du rejet de la requête de Mme A, car le litige ne relevait pas de cette juridiction.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des textes de loi concernant la compétence des juridictions en matière de recouvrement des créances non fiscales, confirmant que le juge de l'exécution est le seul habilité à traiter ce type de litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'une part, d'annuler la notification de saisie à tiers détenteur du 16 octobre 2023 sollicitée par le département de la Haute-Saône pour le recouvrement d'une somme de 1 638,18 euros correspondant à un solde d'indu de revenu de solidarité active pour les mois de juillet 2019 à avril 2021 et, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer cet indu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () " ;

3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ".

4. Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

5. Mme A demande d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 16 octobre 2023 par le centre des finances publiques de la Haute-Saône à la demande du département de la Haute-Saône pour le recouvrement d'une somme de 1 638,18 euros correspondant à un solde d'indu de revenu de solidarité active pour les mois de juillet 2019 à avril 2021. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de telles conclusions. Par suite, ces conclusions se rapportent à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Besançon, le 5 mars 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2400357