Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-05, 2400560

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence. Dans ce cas, la requête de Mme A a été jugée manifestement incompétente, entraînant son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de leur compétence. La décision de rejet de la requête de Mme A s'appuie sur le fait qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, comme le stipule le 2° de cet article : "Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nîmes repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les litiges relatifs aux allocations d'aide au retour à l'emploi doivent être portés devant les juridictions judiciaires, et non administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2024 et régularisée le 4 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise par Pôle emploi le 26 octobre 2023 en recouvrement d'une somme de 1 106,16 euros correspondant à un indu d'aide au retour à l'emploi au titre de la période du 1er mars 2023 au 31 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a notamment pour mission de : " 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat (), le service des allocations de solidarité () ". L'article L. 5312-12 du même code dispose que : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat, sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au remboursement d'allocations d'aide au retour à l'emploi ou d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise, lesquelles relèvent du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, par laquelle elle doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise par Pôle emploi le 26 octobre 2023 en recouvrement d'une somme de 1 106,16 euros correspondant à un indu d'aide au retour à l'emploi au titre de la période du 1er mars 2023 au 31 mars 2023, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Elle échappe ainsi manifestement à la compétence de la juridiction administrative et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nîmes, le 5 mars 2024.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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