Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-05, 2315579

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et régularisation : Le tribunal a noté que Mme A a été informée de la nécessité de régulariser sa requête par un courrier mis à sa disposition sur l'application Télérecours citoyens. Ce courrier, non consulté par Mme A, est réputé notifié après un délai de deux jours ouvrés, conformément à l'article R. 611-8-6 du Code de justice administrative. Le tribunal a souligné que, malgré cette notification, Mme A n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du Code de justice administrative : Cet article précise que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Dans cette affaire, le tribunal a appliqué cette règle pour établir que Mme A avait été dûment informée de la nécessité de régulariser sa requête, mais qu'elle n'avait pas consulté le document, entraînant ainsi l'irrecevabilité de sa demande.

3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux premiers vice-présidents des tribunaux de rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance, sans instruction contradictoire préalable. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet rapide de la requête de Mme A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes, soulignant l'importance de la régularité des documents soumis et le respect des délais impartis pour leur transmission.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2309241 du 22 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis la requête de Mme B A, enregistrée au greffe de ce tribunal le 10 novembre 2023, au tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 et R. 312-10 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. Mme A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier mis à sa disposition sur l'application Télérecours citoyens le 29 décembre 2023. Ce courrier, qui n'a pas été consulté, est ainsi réputé notifié à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition. En dépit de ce courrier, Mme A n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 5 février 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.