Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-03-08, 2400107

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours préalable obligatoire : Conformément à l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, il est stipulé que toute contestation d'une décision relative à la CMI doit d'abord passer par un recours préalable auprès du président du conseil départemental. Le tribunal a noté que Mme A n'avait pas justifié avoir exercé ce recours, ce qui rendait sa requête irrecevable.

3. Invitation à régulariser : Le tribunal a mentionné qu'il avait invité Mme A à régulariser sa requête, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, mais qu'elle n'avait pas répondu dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que le recours préalable est une condition sine qua non avant de saisir le juge administratif. Il stipule que "la personne qui entend contester la décision statuant sur une demande de carte 'mobilité inclusion' doit, avant de saisir le juge, former un recours préalable adressé au président du conseil départemental". Cela souligne l'importance de respecter la procédure administrative avant d'engager une action en justice.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article permet à la juridiction d'inviter l'auteur de la requête à régulariser celle-ci en cas d'irrecevabilité. Le tribunal a utilisé cette disposition pour donner à Mme A une chance de corriger sa requête, mais son inaction a conduit au rejet.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de suivre les procédures administratives établies avant de saisir le juge, en particulier dans le cadre des demandes liées à la carte mobilité inclusion.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024 et complétée le 21 février 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à une décision du 17 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Doubs a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles

R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En vertu des dispositions combinées de l'article L. 241-6, de l'article L. 146-9 et du 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental, au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), attribue, à titre définitif ou pour une durée déterminée, la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " à toute personne physique atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

3. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

4. D'autre part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ". En vertu de ces dispositions, la personne qui entend contester la décision statuant sur une demande de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " doit, avant de saisir le juge, former un recours préalable adressé au président du conseil départemental et la décision prise à la suite de ce recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif.

5. Le 23 janvier 2024, le greffe du tribunal a invité Mme A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions combinées de l'article R. 412-1 du même code et de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. La lettre recommandée avec avis de réception comportant cette demande de régularisation a été notifiée à l'intéressée le 25 janvier 2024. Toutefois, dans le délai d'un mois qui lui était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, Mme A n'a pas justifié avoir exercé le recours préalable mentionné au point 4, produit la décision prise sur ce recours préalable ou justifié de l'impossibilité de produire cette décision. Ainsi, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au département du Doubs et à la maison départementale des personnes handicapées du Doubs.

Fait à Besançon le 8 mars 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400107