Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-03-19, 2300719

Date: 2024/03/19
Numéro: 2300719

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


M. B A, représenté par son avocat, a introduit une requête devant le tribunal administratif pour contester l'arrêté du 27 mars 2023, qui mettait fin à ses fonctions de directeur général des services de la communauté de communes des deux vallées vertes. Il demandait l'annulation de cet arrêté, sa réintégration dans ses fonctions, ainsi que le remboursement de frais juridiques. Cependant, par un courrier enregistré le 15 mars 2024, M. A a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Arguments pertinents


1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de M. A était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela souligne le principe de la liberté de désistement des parties dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales


- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements". Cette disposition confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement sans condition, ce qui a été appliqué dans le cas présent.

- Liberté de désistement : Le désistement pur et simple est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires. Cela reflète le principe fondamental selon lequel les parties doivent avoir la liberté de mettre fin à une action en justice sans être soumises à des contraintes ou des conséquences indésirables.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à disposer de leur action en justice.

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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. B A, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le président de la communauté de communes des deux vallées vertes a mis fin à ses fonctions de directeur général des services à compter du 1er mai 2023 ;

2°) d'enjoindre au president de la communauté de communes des deux vallées vertes de le réintégrer dans ses fonctions de directeur général des services ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes des deux vallées vertes la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 15 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes des deux vallées vertes.

Fait à Besançon le 19 mars 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300719

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