Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-03-21, 2300841

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation des frais : Le tribunal a statué sur la demande d'indemnisation en faveur de M. A, en considérant qu'il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros pour les frais exposés, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela démontre la reconnaissance par le tribunal des frais engagés par les requérants dans le cadre de procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a appliqué cet article pour accorder une indemnisation à M. A, soulignant que même en cas de désistement, les frais engagés peuvent être remboursés si la demande est jugée fondée.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance du droit au désistement dans les procédures administratives et la possibilité pour les parties de récupérer des frais, même en l'absence de jugement sur le fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. B A, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Doubs a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de faire droit à la demande d'admission au séjour de son épouse au titre du regroupement familial ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet du Doubs conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier, enregistré le 4 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête à l'exception de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Doubs.

Fait à Besançon, le 21 mars 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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N°2300841