Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-03-22, 2400186

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : Le tribunal a respecté la procédure en invitant M. A à régulariser sa requête, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, qui impose à la juridiction d'inviter l'auteur à régulariser une requête entachée d'irrecevabilité. Cependant, M. A n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti.

3. Rejet sur le fondement de l'article R. 222-1 : En raison de l'irrecevabilité manifeste et de l'absence de régularisation, le tribunal a décidé de rejeter la requête sur le fondement de l'article R. 222-1, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si celle-ci n'est pas nécessaire.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Cela montre l'importance de la régularisation dans le cadre des procédures administratives, mais aussi que cette régularisation doit être effectuée dans un délai imparti.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision de rejeter la requête de M. A s'appuie sur ce texte, soulignant que la régularisation n'a pas été effectuée dans le délai imparti, rendant ainsi la requête irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Besançon repose sur des principes procéduraux clairs, garantissant que les requêtes doivent respecter des exigences formelles pour être recevables. L'absence de signature et le non-respect des délais de régularisation ont conduit à un rejet justifié de la requête de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. B A entend former opposition à la contrainte émise le 8 janvier 2024 par la direction régionale de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté pour le recouvrement d'un indu d'allocations de solidarité spécifique pour la période du 1er avril 2022 au 30 avril 2023 pour un montant de 2 167,05 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Le 2 février 2024, le greffe du tribunal a invité M. A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard notamment de l'article R. 431-4 du même code. La lettre recommandée avec avis de réception comportant cette demande de régularisation a été notifiée à l'intéressé le 5 février 2024. Toutefois, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas signé sa requête. La requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est ainsi manifestement irrecevable et peut dès lors être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Besançon le 22 mars 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400186