Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-25, 2401955

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du tribunal : Le tribunal a également noté qu'il n'était pas compétent pour traiter les demandes relatives à la sécurité sociale. Selon l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, "il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale", ce qui signifie que les litiges concernant la sécurité sociale doivent être portés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours". Cela renforce l'idée que la requête de M. A était incomplète et donc irrecevable.

3. Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : Cet article établit que "les juridictions instituées par cet article sont compétentes pour connaître des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale". Cela signifie que les litiges relatifs à la sécurité sociale, comme celui de M. A, doivent être portés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, et non devant le tribunal administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur des fondements juridiques clairs, tant en ce qui concerne l'irrecevabilité de la requête que l'incompétence de la juridiction pour traiter des litiges relatifs à la sécurité sociale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, M. A transmet au tribunal copie d'une réclamation adressée à la caisse nationale d'assurance vieillesse relative au remboursement d'un trimestre indûment racheté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.

4. M. A transmet au tribunal copie d'une réclamation adressée à la caisse nationale d'assurance vieillesse relative au remboursement d'un trimestre indûment racheté. Toutefois, la requête présentée par M. A ne contient aucune conclusion, ce en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Elle ne contient, au surplus, aucun moyen de droit dont la juridiction puisse se considérer comme valablement saisie au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, il n'entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de donner des conseils aux requérants, ni de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, la requête présentée par M. A est irrecevable.

5. En outre, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ". En vertu de l'article L. 142-2 du même code : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ". Il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions instituées par cet article sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux. Il en est ainsi même dans le cas où les décisions contestées sont prises par une autorité administrative, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion d'un régime de sécurité sociale. Dans ces conditions, la demande de M. A, qui semble tendre au remboursement d'un trimestre indûment racheté au titre de sa retraite du régime général de la sécurité sociale, ne peut qu'être rejetée comme présentée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A .

Fait à Grenoble le 25 mars 2024.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2401955