Résumé de la décision
M. B C a déposé une requête le 11 mars 2024 pour contester le jugement n° 2214116 du 16 janvier 2024, rendu par le tribunal administratif de Montreuil, qui avait rejeté sa demande d'annulation d'une décision de la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis. La présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué la compétence à Mme A, première vice-présidente, qui a décidé de transmettre la requête au Conseil d'Etat, considérant qu'elle relevait de sa compétence en tant que pourvoi en cassation.
Arguments pertinents
1. Compétence du Conseil d'Etat : La décision souligne que, selon l'article L. 331-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives. En l'espèce, le tribunal administratif de Montreuil a statué en premier et dernier ressort sur un litige relatif au droit au logement, ce qui implique que toute contestation de son jugement doit être portée devant le Conseil d'Etat.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif doit transmettre le dossier au Conseil d'Etat lorsqu'il estime que les conclusions relèvent de sa compétence. La vice-présidente a donc agi conformément à cette obligation légale en transmettant la requête de M. C.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 331-1 du code de justice administrative : Cet article établit clairement que "Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives." Cela signifie que les décisions des tribunaux administratifs, lorsqu'elles sont rendues en dernier ressort, peuvent uniquement être contestées devant le Conseil d'Etat.
2. Article R. 811-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs au logement. La décision de la vice-présidente repose sur cette disposition, car elle confirme que le jugement contesté par M. C a été rendu en dernier ressort, justifiant ainsi la transmission de la requête au Conseil d'Etat.
3. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article impose au président du tribunal administratif de transmettre le dossier au Conseil d'Etat lorsque les conclusions relèvent de sa compétence. La vice-présidente a respecté cette procédure, affirmant que la requête de M. C avait le caractère d'un pourvoi en cassation.
En conclusion, la décision de transmettre la requête au Conseil d'Etat repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, qui établissent clairement les compétences respectives des juridictions administratives et du Conseil d'Etat en matière de recours.