Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-03-26, 2300103

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré une demande de régularisation envoyée le 8 mars 2024, M. B n'a pas produit la décision dans le délai de 15 jours. Le tribunal a souligné que le silence sur les courriers mentionnés n'a pas de portée décisoire, ce qui renforce l'irrecevabilité de la requête.

3. Nature des conclusions : Le tribunal rappelle que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires, ce qui n'est pas le cas ici.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de la décision attaquée, ce qui n'a pas été respecté par M. B. Le tribunal a précisé que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée".

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Le tribunal a noté que M. B n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des exigences procédurales et l'absence de la décision attaquée, entraînant le rejet de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier 2023 et 22 mars 2024, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose au commissariat C de Montbéliard Héricourt concernant " son non avancement " au grade de major C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En second lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation () ".

3. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

4. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.

5. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 8 mars 2024 à 15h05 au moyen de l'application " télérecours citoyen ", et lue le même jour à 17h11, M. B n'a pas dans le délai de 15 jours qui lui était imparti produit la décision qu'il entend attaquer, ni justifié de l'impossibilité de la produire, ni d'ailleurs mentionné à l'encontre de quelle décision clairement identifiable il dirigeait son recours contentieux. Si le 22 mars 2024, le requérant a transmis la copie d'un courrier du 21 octobre 2022 informant la direction des ressources et des compétences de la Police Nationale de sa saisine, le 15 octobre 2022, du médiateur interne de la Police Nationale, le silence gardé sur ces deux courriers n'ont pas de portée décisoire et ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

6. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Besançon le 26 mars 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300103