Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-04-02, 2303447

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de proposition de logement : Le tribunal a rejeté l'argument du préfet selon lequel M. A avait refusé une proposition de logement. Il a été établi que M. A avait bien transmis des pièces à la DDETS, et que l'absence d'indication claire de l'adresse à laquelle envoyer ces pièces ne pouvait pas être imputée à lui. Le tribunal a donc considéré que l'échec de la proposition de logement ne pouvait pas être assimilé à un refus.

3. Injonction au préfet : En raison de la situation de M. A, le tribunal a jugé nécessaire d'enjoindre au préfet de lui proposer un logement dans un délai de quatre mois, sans astreinte, car la situation d'urgence était reconnue.

Interprétations et citations légales

2. Délai de réponse : L'article R. 441-16-1 du même code stipule que "le recours devant la juridiction administrative (...) peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois." Cela souligne l'importance du respect des délais par l'administration pour garantir les droits des demandeurs.

3. Aide juridictionnelle : La décision relative à l'aide juridictionnelle est fondée sur l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui permet l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans les cas d'urgence. Le tribunal a noté que M. A avait été admis à l'aide juridictionnelle totale, ce qui a conduit à la décision de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à son avocat.

En conclusion, cette décision illustre l'engagement du tribunal à faire respecter le droit au logement et à garantir l'accès à la justice pour les personnes en situation précaire, tout en clarifiant les obligations de l'État en matière de logement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril 2023 et le 6 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Guarnieri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Il soutient que :

- un premier logement lui a été proposé et a été attribué à un autre candidat ;

- quant à la deuxième proposition de logement, il a bien envoyé ses pièces mais les a toutefois transmises à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarité (DDETS) au lieu de les transmettre au bailleur social, lequel ne lui avait indiqué aucune adresse courriel sur laquelle les lui communiquer ;

- ces éléments auraient dû être transmis au bailleur social eu égard aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le requérant a refusé une proposition de logement sans justifier d'un motif impérieux.

Par une décision du 12 janvier 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du président du tribunal administratif de Marseille désignant M. Jean-Laurent Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2024, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

2. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'État en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ". Aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ".

3. Il résulte de l'instruction que, le 29 septembre 2022, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré M. A prioritaire et devant être logé d'urgence. Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités avant le 29 mars 2023. Estimant n'avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai visé par l'article R. 441-16-1 précité du code de la construction et de l'habitation, M. A demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.

4. Les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'État, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que le requérant a refusé une proposition de logement sans justifier d'un motif impérieux, en s'abstenant de constituer tout dossier pour une proposition de logement du 30 janvier 2023. Toutefois, M. A établit avoir communiqué des pièces par courriel à la DDETS le 10 février 2023 et soutient sans être contredit que le bailleur social ne lui avait pas indiqué sur quelle adresse de courriel transmettre ces pièces. Bien que la capture d'écran produite ne permette pas de déterminer si toutes les pièces requises ont été produites, celle-ci suffit à attester de l'accomplissement de diligences de la part de M. A. Il s'ensuit qu'aucune absence de constitution de dossier par ce dernier ne peut être lui être imputée et que l'échec de cette proposition de logement ne peut être assimilée à un refus. Les circonstances invoquées par le préfet ne sauraient par conséquent dispenser le juge de l'obligation d'injonction qui lui est faite par ces mêmes dispositions, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu'elle doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été effectivement offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

5. Le préfet ne conteste pas que la situation de M. A telle que décrite n'a pas évolué depuis l'intervention de la décision de la commission de médiation. Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article L. 441-2-3-1 précité, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de proposer un logement à M. A dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit nécessaire de fixer une astreinte.

6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guarnieri, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Guarnieri de la somme de 1 100 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer le logement de M. A dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L'Etat versera à Me Guarnieri une somme de 1 100 (mille-cent) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Guarnieri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Guarnieri et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier.