Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-08-20, 2401205

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne respectent pas les exigences formelles. La décision a été prise en application du 4° de cet article, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article R. 222-1 : Cet article confère aux présidents de tribunal administratif le pouvoir de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision a été fondée sur le constat que la requête ne contenait pas de demande claire, ce qui est essentiel pour que le tribunal puisse examiner le fond de l'affaire. La formulation "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser" (Code de justice administrative - Article R. 222-1) a été utilisée pour justifier le rejet immédiat de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales établies par le Code de justice administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la complétude dans les requêtes soumises.

Vu la procédure suivante :

Le 22 juin 2024, Mme A B transmet au tribunal la décision du 13 mai 2024 par laquelle le préfet du Doubs a procédé au classement sans suite de sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. La requête déposée par Mme B sur la plateforme télérecours citoyens, telle qu'enregistrée le 22 juin 2024, prend la forme d'une simple transmission au tribunal administratif de la décision du 13 mai 2024 du préfet du Doubs classant sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française. Cette requête se borne ainsi à la transmission de ce document sans comporter la moindre demande dont la requérante entendrait saisir la juridiction. Dès lors, la requête présentée par Mme B dépourvue de tout exposé des conclusions ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Besançon le 20 août 2024.

Pour la présidente empêchée,

La magistrate déléguée,

A. Marquesuzaa

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

No2401205