Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-08-26, 2402055

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande devenue sans objet : Le juge a constaté que, suite à la décision du préfet du Puy-de-Dôme de renouveler la carte de résident de M. C et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour, "les demandes présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet". Cela signifie que la situation de M. C avait été régularisée, rendant ses demandes initiales non pertinentes.

3. Frais liés au litige : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement de 500 euros à l'avocat de M. C, en précisant que cela était conditionné à la renonciation de l'avocat à percevoir la part contributive de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Régularité du séjour : L'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires. Dans ce cas, le juge a constaté que la décision du préfet, qui a renouvelé le titre de séjour de M. C, a mis fin à l'urgence qui justifiait la demande initiale. Cela illustre l'importance de la régularité du séjour pour l'exercice des droits fondamentaux, tels que le droit au travail.

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 prévoient que l'État peut être condamné à verser des frais de justice à la partie gagnante. Le tribunal a appliqué ces dispositions pour garantir que M. C puisse bénéficier d'une aide financière pour ses frais d'avocat, tout en respectant les conditions de renonciation à la part contributive.

En somme, cette décision illustre l'interaction entre le droit à l'aide juridictionnelle, la régularité du séjour des étrangers en France, et les obligations financières de l'État en matière de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. E, représenté par Me Bourg, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui remettre, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour avec une autorisation de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la poursuite des deux emplois qu'il occupe est subordonnée à la justification de la régularité de son séjour en France ; son activité de livreur a été suspendue le 19 août 2024 ; les revenus de son épouse sont insuffisants pour subvenir au besoin de la famille ;

- la décision refusant de lui délivrer un récépissé ou une autorisation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour porte atteinte au droit constitutionnel d'asile, à sa liberté d'aller et venir, à son droit au travail et à son droit de mener une vie privée et familiale ;

- l'autorité administrative est tenue de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avant l'expiration de son titre de séjour, soit au plus tard le 19 août 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le préfet du Puy-de-Dôme indique qu'il a décidé de renouveler la carte de résident de M. C valable du 22 août 2024 au 21 août 2034 et que lui a été adressé un récépissé de demande de carte de séjour valable du 20 août 2024 au 19 février 2025.

Les mémoires présentés le 23 août 2024 pour M. C n'ont pas été communiqués.

M. C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 21 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. C, qui a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas été statué, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Puy-de-Dôme a, le 22 août 2024, décidé de renouveler la carte de résident de M. C valable du 22 août 2024 au 21 août 2034 et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour valable du 20 août 2024 au 19 février 2025. L'attestation de décision favorable produite par le préfet du Puy-de-Dôme ainsi que le récépissé de demande de carte de séjour valable du 20 août 2024 au 19 février 2024 qui lui a été adressé par courrier sont suffisants à attester de la régularité du séjour du requérant et de l'autorisation de travailler. Par suite, les demandes présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bourg, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bourg d'une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. C.

Article 3 : L'Etat versera à Me Bourg, conseil du requérant, une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 26 août 2024.

La juge des référés,

R. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.