Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-23, 2404042

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement d'office : En vertu de l'article R. 612-5-1 du même code, le tribunal a le pouvoir d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. Le non-respect de cette invitation dans le délai imparti entraîne un désistement d'office, ce qui a été appliqué dans le cas de M. B.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du Code de justice administrative : Cet article établit la présomption de réception des communications électroniques. Il stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique". Cela a été crucial pour déterminer que M. B devait être considéré comme ayant reçu la lettre de confirmation.

3. Article R. 611-8-2 du Code de justice administrative : Cet article permet aux juridictions d'adresser des communications par voie électronique, renforçant ainsi l'efficacité des procédures administratives. La décision a fait usage de cette disposition pour notifier M. B.

En conclusion, la décision s'appuie sur des dispositions claires du Code de justice administrative pour justifier le désistement d'office de M. B, en mettant en avant l'importance de la consultation des documents électroniques et le respect des délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. A C B forme opposition à la contrainte émise le 7 mars 2024 par la directrice régionale de Pôle emploi Ile-de-France tendant au recouvrement d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période du 1er mai 2023 au 27 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions () ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. Conformément aux dispositions citées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant M. B à confirmer expressément le maintien de sa requête lui a été adressée, par la voie de l'application " Télérecours citoyens ", le 28 juin 2024. Cette lettre mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. B n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception n'ayant été délivré par l'application informatique. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B doit donc être réputé avoir reçu cette mesure d'instruction dans le délai de deux jours ouvrés à compter du 28 juin 2024, date de mise à disposition du document dans l'application. Le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail.

Copie pour information en sera transmise à la directrice régionale de France Travail Ile-de-France.

Fait à Melun, le 23 août 2024.

Le président de la 1ère chambre

T. Gallaud

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière