Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-23, 2409936

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'arrêté : L'arrêté a été notifié à M. B le 4 juillet 2024 à 16h45, et la notification comportait les voies et délais de recours. Le tribunal a souligné que la requête, enregistrée le 10 juillet 2024, était donc tardive et ne pouvait être régularisée.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité manifeste : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition en considérant que la requête de M. B, étant déposée après le délai légal, était manifestement irrecevable et ne pouvait être couverte en cours d'instance.

3. Droit à un recours effectif : Bien que M. B ait invoqué une méconnaissance des lois et de la convention de Genève, le tribunal a souligné que le respect des délais de recours est fondamental pour l'exercice de ce droit. La décision rappelle que le non-respect des délais de recours peut entraîner l'irrecevabilité de la demande, indépendamment des arguments de fond.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy illustre l'importance du respect des délais de recours dans le cadre des procédures administratives, tout en soulignant que les arguments de fond ne peuvent pas compenser une irrecevabilité procédurale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé de quitter le territoire français sans délai et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Il soutient que l'arrêté contesté méconnait les lois et la convention de Genève.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732- 8 ". Et aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, lui a été notifié le jour même à 16h45 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Or, la requête présentée par M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 10 juillet 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut être que rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 23 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.