Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-26, 2412111

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet sans examen de l'urgence : Le juge a décidé de rejeter la demande sans avoir à examiner la condition d'urgence, en se fondant sur l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme A B, affirmant que "la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste... qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de moyens juridiques solides de la part de Mme A B pour contester la légalité de la décision du préfet, ainsi que sur l'application des articles pertinents du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 et le 22 août 2024, Mme A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé le classement sans suite de son dossier ;

2°) d'ordonner au préfet de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour, dans le délai de 7 jours courant à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de la munir d'un récépissé l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- la prolongation de la précarité de sa situation pendant une durée anormalement longue crée par elle-même une situation d'urgence, dès lors que son titre de séjour est arrivé à expiration le 16 août 2024 ;

- elle vit dans l'incertitude de pouvoir se maintenir en France ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauve arde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2409918 par laquelle la requérante a sollicité l'annulation de la décision en litige ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Charlery, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante camerounaise née le 9 octobre 1991, est entrée en France le 13 juin 2016 et a été mise en possession, le 17 août 2022, d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 16 août 2024, fondé, selon ses déclarations, sur sa qualité de parent d'enfant français. Par un jugement en date du 24 janvier 2023, dont elle aurait eu connaissance en juin 2024, la reconnaissance de paternité de son enfant aurait été annulée. Souhaitant procéder à un changement de statut, elle a adressé un courriel en ce sens dans son espace personnel sur la plateforme de l'ANEF, dont il a été accusé réception le 13 juin 2024. Le 28 juin 2024, une décision de clôture lui a été notifiée, dont elle a pris connaissance le 4 juillet 2024. Le 10 juillet 2024, la demande de renouvellement de son titre de séjour a été clôturée. Par la présente requête, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. En l'espèce, il ressort des mentions de la décision du 10 juillet 2024 contestée que le dossier faisant l'objet de cette décision, enregistré le 8 juillet 2024 à 12 heures 21 sous le n°18833243, tendait au renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et que la clôture est fondée sur la circonstance que " vous avez actuellement un titre de séjour en tant que parent d'enfant français. Merci de prendre connaissance de la liste ministérielle surlignée ci-jointe et déposer un dossier complet sur le site ANEF dans la bonne rubrique. Vous devez créer un nouveau dossier et déposer une nouvelle demande ". Mme A B, qui n'indique pas avoir déposé une nouvelle demande de titre de séjour le 8 juillet 2024 et ne précise ni la nature du titre qu'elle avait sollicité ni n'énumère les pièces qu'elle avait jointes à son dossier ne soulève aucun moyen susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont elle demande la suspension de l'exécution.

4. Par suite, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par Mme A B.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A B doit être rejetée dans son ensemble y compris dans ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles présentées le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Cergy, le 26 août 2024.

La juge des référés,

signé

C. Charlery

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2412111