Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-23, 2409627

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'y avait rien qui s'opposait à ce qu'il soit donné acte du désistement, ce qui souligne le principe de la liberté de désistement des parties dans le cadre d'une procédure administrative.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements".

2. Liberté de désistement : Le désistement est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires, permettant aux parties de renoncer à leurs demandes sans encourir de sanctions, tant que cela est fait dans le respect des délais et des formes prescrites.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement des requérants est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le respect du droit des parties à gérer leur propre procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, la société Niccolo Cusano Ecole Paris (NCI Ecole Paris) et l'association Universita degli studi Niccolo Cusano Telematica Roma (UNICUSANO), représentées par Me Seno, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté la demande formulée par Mme B A tendant à la reconnaissance du diplôme étranger de psychologie délivré conjointement par la NCI Ecole Paris et l'université privée italienne UNICUSANO ;

2°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder au réexamen de la demande formulée par Mme B A tendant à la reconnaissance de son diplôme de psychologie dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, la société NCI Ecole Paris et l'UNICUSANO, représentées par Me Seno, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, la société NCI Ecole Paris et l'association Universita degli studi Niccolo Cusano Telematica Roma déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Niccolo Cusano Ecole Paris (NCI Ecole Paris) et de l'association Universita degli studi Niccolo Cusano Telematica Roma (UNICUSANO).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Niccolo Cusano Ecole Paris (NCI Ecole Paris), à l'association Universita degli studi Niccolo Cusano Telematica Roma (UNICUSANO) et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée à Mme B A.

Fait à Paris, le 23 août 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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